Conditions Générales de Vente

S.A.S GREADEN

 

Le présent site internet https://www.greaden.com est édité par la société S.A.S GREADEN, Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000 Euros, dont le siège social est situé au 27, rue des Frères Lumière, 63100 Clermont-Ferrand, FRANCE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Clermont-Ferrand sous le numéro 538 637 570, et dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR 04 538 637 570 (« S.A.S GREADEN »).

Représentant légal : M. ZHOU YUAN

Téléphone : 01 55 85 84 93

Contact email : contact@greaden.com

  1. Préambule

Bienvenue sur le site https://www.greaden.com site de vente d’équipement de jardin. Nous vous invitions à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que notre politique de protection des données personnelles pour pouvoir naviguer et commander sur notre site internet.

 

L’utilisation des services de notre site, ainsi que toute commande implique l’acceptation préalable, pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et de notre politique de protection de données personnelles dont vous reconnaissez avoir pris connaissance. Vous pouvez sauvegarder ou imprimer les présentes Conditions Générales de Vente.

 

  1. Objet

Les présentes « Conditions Générales de Vente » régissent les droits et obligations des parties dans le cadre des ventes effectuées via le site https://www.greaden.com. Elles visent à définir les modalités de vente entre le vendeur (« NOUS ») et le client (« VOUS »). Elles sont applicables à toutes les ventes de produits proposés sur le site.

 

S.A.S GREADEN se réserve le droit de modifier à tout moment Les présentes Conditions Générales de Ventes sans information préalable du client. Dans ce cas les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande effectuée par le client.

 

                  Le client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptés en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site https://www.greaden.com.

 

  1. Prix

Les prix figurant sur le site sont des prix TTC (Toutes Taxes Comprises) en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande, tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits.

S.A.S GREADEN se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable au client. Le prix des produits tel qu’indiqué sur le site internet s’entend hors frais de transport.

 Le prix total incluant les frais de transport est indiqué avant la validation de la commande. Toutes les commandes sont payables en euros.

 

  1. Procédures et modalités de commande

Le client déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente préalablement à la passation de sa commande et reconnaît que la validation de sa commande implique l’acceptation de leurs termes.

 

Pour passer une commande sur le site internet de la société S.A.S GREADEN, Vous devez vous identifier avec votre adresse email ou votre numéro de client, et votre mot de passe. Dans le cas d’un premier achat sur le site vous devrez créer un compte.

 

Le client vérifie le détail de sa commande et son prix total. Il a la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer dans un second temps la commande. La vente sera réputée conclue à la date à laquelle l’acheteur recevra l’accusé de réception de sa commande par courrier e-mail reprenant l’ensemble de ces informations (courrier électronique que le client pourra imprimer pour faire valoir comme preuve d’achat), après paiement en ligne de sa commande.

 

S.A.S GREADEN se réserve le droit d’annuler la commande d’un client pour lequel il existerait un litige de règlement d’une commande précédente.

 

Toutes modifications ultérieures de la commande pour quelque raison que ce soit, notamment en termes de marchandises ou de délais de livraison ne sont possibles qu’avec l’accord exprès et préalable de la société S.A.S GREADEN.

 

 

  1. Conditions et moyens de paiement

Vous pouvez choisir de payer votre commande par :

  • Carte bleue visa / Master card / Visa

 

GREADEN vous offre la possibilité de régler vos achats par carte bancaire (carte bleue visa / Master card /Visa). Paiement totalement sécurisé grâce au système d’authentification renforcée de Société Générale SOGECOM qui garantit à 100% la sécurisation de vos données bancaires lors de vos achats.

 

  • Chèque

Il vous suffit d’établir un chèque du montant de votre commande libellé à l’ordre de notre société et de nous le faire parvenir par voie postale à l’adresse suivante : 

 

SAS GREADEN

15 rue de la belle borne

bâtiment 3458

93290 Tremblay en france

France

 

Dès réception et validation par notre banque de votre paiement votre colis sera expédié dans les 24h suivantes en jours ouvrés.

  • Virement bancaire* 

1)     Imprimez votre récapitulatif de commande

2)     Transmettez notre Relevé d’identité bancaire (visible ci-dessous) à votre banque

3)     Indiquez en référence votre nom et votre numéro de commande

 

Une fois votre virement effectué à notre comptabilité, votre commande sera traitée dans les 24h qui suivent en jours ouvrés.

TitulaireGREADEN

Domiciliation

SG CLERMONT FD ET. UNIS (00650) 40 AV DES ETATS UNIS 63000 CLERMONT-FERRAND

IBAN: FR76 3000 3006 5000 0200 0032 326

BIC-ADRESSE SWIFT: SOGEFRPP

*Les frais bancaires dus à votre banque sont à votre charge.

  • PayPal

Si vous avez un compte PayPal, après avoir cliqué sur le bouton « Régler avec PayPal » et validé votre paiement, saisissez votre identifiant PayPal ainsi que votre mot de passe pour finaliser votre commande.

 

Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues.

 

Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le client s’avèrerait impossible et ce dans un délai de trois (3 jours), la commande serait annulée et la vente automatiquement résiliée.

 

 

NB :

Il vous sera possible d’avoir accès à votre facture par le biais de votre compte, dès l’expédition de votre commande.

 

 

  1. Disponibilité des produits

 

L’offre des marchandises S.A.S GREADEN est valable tant qu’elle est visible sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.

 

Dans l’éventualité où un Produit commandé par le client serait indisponible, le Vendeur s’engage à en informer le client par e-mail dès connaissance de cette indisponibilité.

Le Vendeur proposera alors au client soit :

 

- un délai de livraison prolongé où

- la possibilité de lui fournir, en échange du Produit commandé, un Produit d’une qualité et d’un prix équivalents, où

- de lui proposer un avoir à faire valoir sur son prochain achat sous forme de bon cadeau (qu’il peut accepter ou refuser) où

-le remboursement du produit commandé par l’envoi d’un chèque.

 

 

  1. Conditions de livraison et de réception

Les produits seront livrés à l’adresse expressément renseigné par le client au moment de la conclusion du contrat. Sous réserve de confirmation par S.A.S GREADEN, les frais de livraison vous sont communiqués avant l’acceptation de la commande sur le site internet : https://www.greaden.com.

GREADEN s’engage à expédier vos commandes sous un délai de 24h à 48h dès réception intégrale de votre paiement.

 

Un service de livraison express (de 24h à 72h selon le département de destination) est possible (uniquement en France métropolitaine) avec un supplément de prix variable en fonction du poids total de l’expédition (merci de nous consulter pour plus de renseignements).

 

Il est à noter que les commandes volumineuses possèdent un temps de livraison compris entre 3 à 5 jours ouvrés.

 

Dans le cas où les délais de livraison venaient à être supérieur au temps prévu veuillez nous contacter au numéro suivant : 01 55 85 84 93. Afin que nous puissions mettre tout en œuvre pour apporter une solution et vous fournir plus d’informations.

 

Dès réception de votre commande, il vous est demandé de vérifier l’état des colis ainsi que leur contenu. De plus, nous vous invitons à ouvrir votre colis en présence du livreur. Si le produit est endommagé, nous vous conseillons :

- de refuser la livraison

- d’émettre obligatoirement des réserves claires, précises et motivées sur le bon de livraison

- d’informer notre Service clients.

Si vous constatez une anomalie qui viendrait à rendre votre produit non conforme. Veuillez le signaler et le préciser de façon claire et précise sur le bon de livraison du transporteur. N’hésitez pas à prendre des photos et à contacter le service satisfaction client soit via le formulaire du site, par mail : sav@greaden.com ou directement par téléphone : 01 55 85 84 93.

 

En cas de refus partiel ou total de la livraison, merci de le stipuler sur le bon de livraison du transporteur et de contacter notre service clientèle par mail : sav@greaden.com ou par téléphone : 01 55 85 84 93.

 

Veuillez nous contacter au plus vite dès que vous rencontrez un problème lié à la livraison. Un délai maximal de 3 jours francs à compter du lendemain de la livraison sera accepté, au-delà nous ne garantissons plus nos conditions générales de vente.

 

Les délais de livraison ne peuvent être assurés en cas de force majeure, notamment en cas de grève, telle que définie par la jurisprudence.

  1. Responsabilité et Garanties contractuelles

S.A.S GREADEN est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

Toutefois, la société S.A.S GREADEN peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Le client est tenu de vérifier l’exhaustivité, la véracité des renseignements qu’il fournit à GREADEN lors de la commande et plus particulièrement l’adresse de livraison. Si l’adresse s’avère erronée ou si le client décide de changer d’adresse de livraison après l’expédition des produits, les frais de la nouvelle livraison seront à la charge du client.

Les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité, pour les produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande.

Les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de la fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance et dans les conditions des articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés du bien dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. ».

 

Article L217-5 du code de la consommation

 

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

-        S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

 

-        S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

 

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

 

 

Article-L217-12 du code de la consommation

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code Civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

 

Article L217-16 du code de la consommation.

« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toutes période d’immobilisation d’au moins sept jours viennent s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer le vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte.

Le vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements, remplacements ou réparations des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais suivant la constatation par le vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au client de vérifier.

En cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du client, comme en cas d’usure normale du produit, d’accident ou de force majeure.

Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du vendeur.

La garantie du vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.

  1. Réserve de propriété

S.A.S GREADEN demeure propriétaire des marchandises jusqu’à paiement intégral du montant de la commande par le client. Le transfert de responsabilité au client est effectif dès la remise du colis par le Vendeur au transporteur.

 

  1. Droit de propriété intellectuelle

Tous les éléments du site  https://www.greaden.com sont la propriété exclusive de GREADEN et de ses partenaires et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Le contenu ne peut être copié reproduit ou enregistré de quelle que façon que ce soit sauf autorisation préalable et écrite de l’entreprise GREADEN.

 

  1. Données personnelles

Les informations nominatives et données personnelles concernant le client (« vous ») sont primordiales à la gestion de la commande et à nos bonnes relations commerciales. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous adressons. Le client (« vous ») autorise donc la société S.A.S GREADEN à collecter les informations nominatives et données personnelles (Numéro de déclaration simplifiée Cnil).

Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés version consolidée au 22 mars 2017, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression portant sur les données personnelles vous concernant, que vous pouvez exercer en écrivant à : contact@greaden.com

Nous vous informons par ailleurs qu’après avoir passé une commande sur notre site, vous recevrez des newsletters de  https://www.greaden.com, vous proposant des produits, des actualités, des informations, ou toutes autres notifications visant à renforcer nos relations commerciales et votre satisfaction client.

Le client peut à tout moment s’il le souhaite, demander à ne plus recevoir ces courriers électroniques en cliquant sur le lien prévu à cette effet et inséré en pied de page de chacun des courriers électroniques qui lui seront adressés.

Afin d’apporter une entière satisfaction à nos clients et de répondre au mieux à ses besoins, nous faisons usage de cookies. Ce dernier ayant pour but de nous signaler votre passage sur notre site. Par conséquent, ils ne sont utilisés uniquement dans le but d’améliorer le service personnalisé qui vous est destiné.

 

 

 

  1. Echange – Retour – Remboursement - Droit de rétractation

Conformément à la réglementation en vigueur de la LOI Hamon du 17 Mars 2014. En tant que client vous bénéficiez de la possibilité d’un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la date de retrait ou de réception de votre commande pour retourner ce dernier sans avoir à justifier de motif (En cas de problème technique sur votre produit, on s’engage à trouver la solution qui répondra le mieux à vos attentes.). Vous pouvez faire cette déclaration de rétractation par voie écrite en téléchargeant l’exemplaire disponible ici ou imprimant celui disponible en annexe 1.

Ce dernier doit être imprimé, dûment rempli et nous être parvenu dans le délai des 14 jours prévu par la loi, avec accusé de réception. Ou par voie numérique en remplissant en ligne le formulaire de déclaration de rétractation disponible ici.

Vous retrouverez également l'accès à ce formulaire depuis votre email de confirmation de commande

Nous nous réservons le droit selon les dispositions légale de la réglementation en vigueur de refuser le remboursement total ou partiel des sommes versées au préalable si la législation venait à ne pas être respecté par le client.

Après réception de votre déclaration de rétractation et selon les dispositions de la loi, Nous procéderons au remboursement des sommes engagées (hors frais de renvoie du bien qui demeure à votre charge ainsi que les frais supplémentaires découlant du fait que vous ayez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode le moins coûteux de livraison standard proposé par nos services) en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent.

Cependant S.A.S GREADEN se réserve le droit de proposer en priorité au client un remboursement sous forme d’un bon d’achat sur une nouvelle commande.

Toutefois dans le cadre de la vente de bien, le remboursement s’effectuera dans un délai de 14 jours après réception du produit retourné dans les conditions initiales de livraison.

Ces produits pouvant mettre en danger la sécurité d’autrui, ils doivent être restitués intact, non ouvert ni entamé et dans leurs emballages d’origine. Les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront pas repris.

Le produit doit impérativement être retourné dans son état exact d'origine. L’intérieur de son emballage doit être intact, avec tous les accessoires qui y étaient joints ainsi que sa notice de montage, le produit doit être en parfait état de fonctionnement et ne porter aucune trace d'utilisation. Les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés, utilisés ou salis par le Client ne pourront être ni repris, ni échangés, ni remboursés.

 

AUCUN RETOUR NE SERA ACCEPTÉ :

- Si les articles retournés ont été visiblement utilisés ou endommagés du fait du client et que cette utilisation ou ces dommages rendent les articles impropres à la vente.


- Si l’emballage d’origine du produit n’est pas intact.

Le remboursement se fera dans un délai inférieur ou égal à 14 jours après réception des produits par nos soins.

Une indemnité pourra être réclamée par GREADEN dans le cas où il s'avère que le consommateur a fait usage du produit au-delà de ce qui est rendu nécessaire par l'exercice de son droit de rétractation.

En cas d'exercice du droit de rétractation par le consommateur dans les délais, nous sommes tenues au remboursement des sommes versées par le consommateur.

Le consommateur ne peut exercer le droit de rétractation, pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer rapidement.

 

  1. Archivage – Preuve

S.A.S GREADEN archivera les bons de commande ainsi que les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil.

Les registres informatisés de S.A.S GREADEN seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties.

 

  1. Service Satisfaction Client

Pour toute réclamation vous pouvez contacter le service clients au 01 55 85 84 93 ou par mail à l’adresse suivante : contact@greaden.com.

Le client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec une bienveillance attentive !

 

  1. Médiation

Conformément aux dispositions du code de la consommation - article R612-1, le client à la possibilité de recourir légitiment et gratuitement au service de médiation (nom du médiateur), par voie électronique : () ou par voie postale : ()

 

Pour toutes réclamations déjà déposées par écrit auprès de notre service de satisfaction client depuis moins d’un an et dont le règlement n’aurait pas abouti. Modalité de saisine du médiateur.

 

 

 

 

 

  1. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation ainsi que le contrat de vente conclu entre le client et S.A.S GREADEN sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française.

En cas de litige, Les tribunaux français seront les seuls compétents. Dans le cas où les présentes conditions générales de vente et/ ou d’utilisation ainsi que le contrat de vente venaient à être traduit en d’autres langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

Annexe 1

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Veuillez compléter et imprimer ce formulaire afin de nous le retourner à :

15 rue de la belle borne

bâtiment 3458

93290 Tremblay en france

France

Uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat conformément au délai de rétractation de 14 jours prévu par la loi du 17 Mars 2014.

 

Nom du client :

Adresse du client :

Numéro de commande :

Date de commande :

Date de livraison :

 

À l’attention du Service Client de S.A.S GREADEN,

 

Par la présente, je vous notifie ma volonté de me rétracter du contrat portant sur la vente du bien suivant :

 

 

(Merci de clairement préciser la désignation du produit telle qu’elle a été indiquée sur votre facture)

 

 

Fait à : 

 

Le :         

Signature du client